Conditions Générales de Vente

1.  Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à la vente par Vetalis, directement ou à travers la société VETALIS (le « Vendeur ») et l’acquisition par le médecin vétérinaire (l’ « Acheteur ») par l’intermédiaire de la plateforme numérique de opérée par Vetalis : https://www.vetalis-technologies.fr (le « Site ») :.

…1)  de tous les produits de neutraceutique destinés à la santé desaux animaux d’élevage, fabriqués par Vetalis et commercialisés par Vetalis, directement ou à travers la société VETALIS  (les « Produits Vetalis »), et

…2) de produits destinés aux animaux provenant de fabricants tiers (les « Produits Tiers »)

(Les Produits Vetalis et les Produits Tiers pouvant être collectivement désignés dans les présentes CGV par « Produits » lorsque les mêmes conditions s’appliquent aux deux catégories de produits.

Les présentes CGV incluent les Conditions Générales d’utilisation (les « CGU ») du Site, telles qu’elles figurent ci-après.

2.  Intégralité

La commande de Produits par l’Acheteur implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur et une renonciation par l’Acheteur à se prévaloir de tout autre document, condition ou offre, même émanant de Vetalis ou d’une société affiliée à Vetalis.

Les CGV prévalent également sur toutes éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur.

Il est précisé que les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux Acheteurs ayant accès à l’espace spécifique dédié sur le Site, mentionné à l’article 3 ci-après. Par suite, les conditions générales de vente applicables aux autres acheteurs de produits sur le Site, ne bénéficiant pas de l’accès à l’espace dédié, ne s’appliquent pas aux achats / ventes effectués par le Vendeur / l’Acheteur par l’intermédiaire de l’espace dédié

Vétalis peut modifier à tout moment les CGV, étant entendu que les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment où l’Acheteur effectue une commande de Produits.

Les CGV s’appliqueront également à tout autre produit disponible à la vente sur le Site.

Nonobstant les autrestoutes autres stipulations des CGV, les CGV ne prévalent pas sur tout contrat signé entre l’Acheteur et Vetalis relatif, notamment, à l’achat par l’Acheteur et la fourniture par Vetalis le Vendeur (directement ou par l’intermédiaire de VETALIS (ou d’une société affiliée) de Produits, un tel contrat devant être considéré comme formant des conditions particulières complétant les CGV et/ou pouvant y déroger aux CGV.

3.  Accès à la Plateforme Numérique au Site

3.1  Toute commande de Produit par l’Acheteur se fait en ligne par l’intermédiaire du Site (https://www.vetalis-technlogies.fr)

Le Site comprend une version accessible via un ordinateur ainsi qu’une version mobile (OS et Androïd)

3.2  L’Acheteur dispose d’un espace personnel dédié sur le Site.

Lors de sa première connexion, l’Acheteur doit activer son compte personnel auquel il accède au moyen d’un identifiant qui lui est communiqué par le Vendeur.

[ Il est précisé que la création par le Vendeur du compte personnel de l’Acheteur a pour préalable obligatoire l’adhésion de l’Acheteur au réseau dit « Design Thinking », et à la signature du contrat y afférent. ]

Un mot de passe provisoire est également communiqué à l’Acheteur. Celui doit le modifier et créer le mot de de passe de son choix (conforme aux critères exigés par le Site).

L’identifiant de connexion à l’espace personnel dédié et au compte personnel ainsi que le mot de passe sont personnels à l’Acheteur qui ne doit en aucun cas les communiquer en vue de permettre à un tiers d’accéder à son espace espace personnel dédié  ou à son compte personnel sur le Site. L’Acheteur ne doit pas non plus permettre à un tiers d’accéder à son espace personnel dédié et/ou son compte personnel, dont le contenu (et en particulier les conditions financières accordées à l’Acheteur) doit être considéré comme une information confidentielle du Vendeur.

3.3  Lors de sa première connexion, l’Acheteur doit également remplir un formulaire contenant des données à caractère personnel.

Afin d’accéder audit formulaire, l’Acheteur doit préalablement consentir aux termes et conditions applicables au traitement de ses données à caractère personnel par le Vendeur. Ce consentement s’exprime par l’acte positif consistant à ouvrir le lien donnant accès à la « politique de confidentialité » du Site et à cocher la case par laquelle l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance, compris et accepté les termes et conditions relatifs au traitement de ses données à caractère personnel.

4.  Commande

4.1  L’Acheteur doit renseigner toutes les rubriques du bon de commande disponible sur le Site pour que sa commande soit traitée.

4.2 L’Acheteur valide définitivement sa commande par un « double-clic ». Il procède ensuite au paiement selon les modalités décrites à l’article 6

4.3  Les quantités commandées doivent porter, pour chaque Produit, sur un nombre d’unités correspondant à la taille des emballages (ou un nombre qui en est le multiple), telle que celle-ci figure sur le Site (y compris dans le cas d’une personnalisation des conditionnements des Produits Vetalis).

4.4  Les informations relatives à la La commande (et notamment le n° de la commande) font fait l’objet d’une confirmation par le Vendeur, adressée à l’Acheteur par courriel (i) dans les cinq (5) jours ouvrables de la date de validation de sa commande par l’Acheteur si les quantités commandées sont conformes aux prévisions adressées par l’Acheteur pour la période concernées ou (ii) dans les dix (10) jours ouvrables si les quantités excèdent celles figurant aux prévisions de l’Acheteur pour la période concernée. En ce cas, le Vendeur indiquera à l’Acheteur dans quel délai il sera en mesure de livrer les quantités excédentaires.

4.5  Rétractation :

En application de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est applicable à l’achat des Produits par l’Acheteur sur le Site, considérant que la commande et l’achat des Produits par l’Acheteur entrent dans le champ de l’activité principale de  l’Acheteur.

En passant commande, l’Acheteur confirme expressément renoncer à tout droit de rétractation.

5.  Conditions Financières – Prix

Les prix de vente des Produits applicables à l’Acheteur sont ceux figurant dans son espace dédié sur le Site au moment où l’Acheteur se connecte pour effectuer une commande.

Les prix sont révisés régulièrement par Vetalis le Vendeur.

Les prix sont libellés hors taxes sur le Site et sont automatiquement majorés du taux de TVA en vigueur à la date de la commande.

Le montant total de la commande TTC est calculé automatiquement.

Les prix incluent les couts de transport et livraison en France métropolitaine, excepté en cas de commande d’un montant inférieur à  mille euros (1.000€). Dans ce cas d’une commande d’un montant inférieur, des frais de logistique supplémentaires représentant cinq pour cent (5 %) du montant H.T. de la commande sont alors automatiquement ajoutés au montant H.T. de la commande avec un minimum de 15 euros. Des frais de transport et livraison sont facturés pour les livraisons vers l’étranger (et hors de la France métropolitaine).

6. Conditions Financières – Modalités de Paiement

Le montant total du prix de la commande, telle que calculée par le Site après validation de sa commande par l’Acheteur, doit être acquitté par l’Acheteur simultanément à la passation de la commande concernée.

Toute commande non accompagnée du paiement du prix ne sera pas prise en compte par le système informatique du Site Vendeur.

Le paiement se fait par virement bancaire au bénéfice du compte bancaire du vVendeur précisé sur le bon de commande ou par prélèvement (l’Acheteur ayant déposé auprès de l’établissement financier détenteur du compte bancaire à débiter une autorisation de prélèvement au bénéfice du compte bancaire du Vendeur susmentionné)

L’Acheteur doit préciser le n° de commande en effectuant son paiement.

Aucun autre mode de paiement ne sera n’est accepté.

Une facture est adressée à l’Acheteur (précisant que le montant a été acquitté) après validation de sa commande en même temps que l’expédition de la commande correspondante.

7.  Transport – Livraison – Réception

La livraison des Produits se fait par livraison directe des Produits à l’Acheteur, au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison est de trente (30) jours date de commande, excepté pour les quantités supérieures à celles indiquées dans les prévisions fournies par l’Acheteur (ainsi qu’il est précisé à l’article 4.3 de l’accord signé séparément entre l’Acheteur et Vetalis) est indiqué par le Vendeur lorsqu’il valide la commande

Les risques liés au transport (perte, vol, détérioration) sont à la charge du Vendeur.

L’Acheteur doit effectuer un contrôle visuel de la commande à réception. Il doit signaler immédiatement (sous formes de réserves sur le bon de commande/livraison) toute anomalie (emballages endommagés, quantités manquantes, quantités excédentaires, erreur de Produits, etc.). L’Acheteur devra en outre confirmer ses réserves  par courriel adressé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : contact@vetalis-technologies.fr.

A défaut, l’Acheteur est réputé avoir reçu une livraison conforme à sa commande et ne peut émettre de réclamation à cet égard.

8.  Garanties – Responsabilité – Limites

8.1  Le Vendeur s’engage à fournir des Produits Vetalis conformes à leurs spécifications.

Chaque livraison de Produits est accompagnée d’un certificat de conformité. Le Vendeur ne fournit aucune garantie quant à la qualité et/ou la conformité des Produits Tiers. Les garanties applicables aux Produits Tiers sont celles fournies par les fabricants de ces Produits Tiers.

8.2  Dans le cas où l’Acheteur reçoit une réclamation d’un de ses clients, faisant état d’un défaut d’un Produit Vetalis, il notifie cette réclamation au Vendeur dans les dix (10) jours calendaires suivant la date où il a eu connaissance de cette réclamation, et fournit toutes les informations et données dont il dispose. Le Vendeur dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires pour reconnaitre ou contester la non-conformité des Produits.

 

8.3  En cas de désaccord entre l’Acheteur et le Vendeur sur la conformité d’un lot de Produit Vetalis aux spécifications, un laboratoire indépendant ayant les compétences nécessaires est désigné par accord des parties au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables de la réception par l’Acheteur de la notification du Vendeur.

Dans le cas où les partiesle Vendeur et l’Acheteur conviennent de, ou le laboratoire conclut à, la non-conformité des Produits Vetalis en cause,  le Vendeur remplace à ses frais les quantités de Produis Vetalis reconnues non-conformes

 

8.4  L’Acheteur doit stocker les Produits Vetalis conformément aux instructions du Vendeur ou celles figurant sur les emballages des Produits Vetalis. Il supporte les conséquences de toute dégradation des Produits Vetalis due à un stockage non conforme et notamment les couts liés au retour des Produits Vetalis ou à leur destruction.

 

8.5  Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, le Vendeur ne sera jamais tenu à réparation de dommages immatériels et de dommages indirects (tels que manque à gagner, perte d’opportunité, perte d’exploitation, préjudice moral etc.)

 

8.6  Toute réclamation relative à un Produit Tiers devra faire l’objet d’une réclamation de l’Acheteur auprès du fabricant concerné et sera résolue selon les conditions générales de vente de ce fabricant, telles qu’elles figureront sur le Site.

 

8.6  7  La responsabilité contractuelle du Vendeur sur la base d’un manquement à une obligation contractuelle ne peut excéder le montant TTC de la commande de l’Acheteur au titre de laquelle sa responsabilité contractuelle est recherchée.

9.  Force Majeure

9.1  Ni l’Acheteur ni le Vendeur ne peuvent être tenus pour responsables (et en particulier le Vendeur ne pourra être redevable d’un remboursement, d’une diminution du prix ou de dommages-intérêts) en cas d’impossibilité de réalisation de tout ou partie de leurs obligations ou de retard apporté à cette réalisation, si cette impossibilité ou ce retard sont dus à un cas de force majeure.

 

9.2  Le cas de force majeure s’entend au sens de l’article 1218 du Code civil, de tout évènement raisonnablement imprévisible, hors du contrôle de la partie affectée et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Il comprend notamment le cas d’une pénurie générale d’une matière première nécessaire à la fabrication ou entrant dans la composition d’un Produit.

 

9.3  La partie affectée par un cas de force majeure doit informer immédiatement, dès qu’elle en a la possibilité, l’autre partie, en précisant la nature de l’évènement et la durée probable de cet évènement. Elle indique également si elle a une solution alternative pour remplir ses obligations et fournit une estimation du délai de réalisation.

 

9.4  Si l’évènement de force majeure rend définitivement impossible l’exécution de ses obligations par une partie, les deux parties sont libérées de leurs obligations.  Notamment, si le Vendeur est définitivement dans l’impossibilité de répondre à une commande, l’Acheteur peut demander l’annulation de sa commande. En ce cas le Vendeur rembourse à l’Acheteur le montant acquitté par lui, dans un délai de vingt (20) jours ouvrables.

 

9.5  Le cas de force majeure suspend le délai d’exécution d’une obligation pendant une période raisonnable. Si l’empêchement résultant de l’évènement de force majeure est temporaire et n’entraine qu’un retard pour le Vendeur à répondre à une commande, l’Acheteur ne peut pas annuler sa commande, ni demander une diminution du prix ou des dommages-intérêts. Si le retard est supérieur à soixante (60) jours, l’Acheteur peut annuler sa commande. Le Vendeur rembourse alors le montant acquitté par l’Acheteur, dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la date d’annulation de la commande.

10.  Révision

L’application de l’article 1195 du Code civil (permettant la révision des conditions liant les parties) est expressément écartée. Tant le Vendeur que l’Acheteur s’interdisent notamment de demander à un juge de procéder à l’adaptation ou la révision des CGV ou l’annulation d’une commande ou d’une livraison.

11.  Notifications

Toute réclamation de l’Acheteur est notifiée au Vendeur soit par courrier électronique/courriel avec demande d’accusé de réception adressé à l’adresse suivante : contact@vetalis-technologies.fr soit par lettre postale recommandée avec demande d’accusé de réception, adressée à l’adresse suivante : Vetalis, 10 avenue d’Angoulême, 16100 Chateaubernard  et à l’intention de : Laurent Chery.

12.  Interprétation

Les titres des CGV (et des CGU) figurent à titre de commodité et ne peuvent être utilisés à des fins d’interprétation des CGV (et des CGU). A ce titre ils seront réputés inexistants.

13.  Droit – Juridiction

Les CGV (et CGU) ainsi que les relations des parties au titre de celles-ci sont régies par le droit français.

L’Acheteur et le Vendeur s’efforceront de résoudre à l’amiable tous litiges relatifs aux commandes, achats et livraisons de Produits par le biais du Site. En cas d’échec d’un règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’Appel de Bordeaux.

14. Accès aux autres documents juridique et de données personnelles

  • Les Conditions Générales d’Utilisations du site (CGU) sont accessibles par le lien suivant : CGU
  • Les Mentions légales sont accessibles par le lien suivant : Mentions Légales
  • La politique de confidentialité des données personnelles est accessible par le lien suivant : Données personnelles

Dernière mise à jour : 26/04/2018

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